Avantages fiscaux
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une réduction ou d’un crédit d’impôt à hauteur de 50% des sommes réellement acquittées au titre des prestations de services, et ceci dans la limite du plafond maximal autorisé (Article 199 sexdecies du CGI).
Chaque année, nous vous remettons une attestation fiscale. Celle-ci vous permet de déclarer lors de votre déclaration de revenus les sommes versées au titre des prestations de services aux personnes relevant de l’article L.7231-1 du Code du travail.
L’avance immédiate du crédit d’impôt :
L’Urssaf met en place le service Avance immédiate qui vous permet de déduire immédiatement votre crédit d’impôt du montant que nous vous facturons pour les prestations réalisées à votre domicile. Il s’agit d’un service optionnel, gratuit et dématérialisé.
Comment ça marche ?
- Une fois que nous vous avons inscrit, vous disposez d’un compte sur le site particulier.urssaf.fr. Celui-ci vous permet de consulter les demandes de paiement reçues et de suivre votre consommation de crédit d’impôt. La demande de paiement vous indique :
Le montant total dû pour les prestations réalisées à votre domicile ;
- Le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit ;
- Le montant de votre reste à charge après déduction du crédit d’impôt (montant total – crédit d’impôt).
Concrètement, avec ce service, c’est l’Urssaf qui prélève le montant du reste à charge sur votre compte bancaire. Ensuite, l’Urssaf nous verse la totalité de la prestation.
Pour télécharger le formulaire :
Nous vous proposons de bénéficier de ce nouveau service, si vous remplissez les conditions d’éligibilité suivantes :
- Un numéro fiscal est associé à votre état civil ;
- Vous avez déjà effectué au moins une déclaration de revenus ;
- Posséder une adresse sur le territoire français ;
- Être à jour des obligations de déclaration et de paiements au titre de l’impôt sur le revenu, ainsi que des cotisations sociales ;
- Ne pas bénéficier d’une des prises en charge financière citées ci-après : allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap, titres spéciaux de paiement (CESU).
